VIA AVOCATS dispose d'un pôle dédié au droit public et à l’accompagnement des acteurs publics et privés face aux enquêtes administratives (inspections, contrôles, missions d’enquête, rapports d’inspection, etc.). Nous intervenons dès les premiers signaux d’alerte pour : Sécuriser les échanges avec les services d’enquête et les autorités de contrôle Préparer et accompagner les auditions des agents, dirigeants et élus Structurer...

À la suite de contrôles administratifs d’installations classées (ICPE) ou plus largement d’installations soumises à autorisation environnementale, les représentants de l’entreprise – dirigeants, responsables QSE, exploitants de site – peuvent être convoqués et entendus « librement » par les services de l’État (notamment la DREAL) pour des faits qui ne sont pas punis d’emprisonnement. Dans ce cadre, nous ne sommes pas en présence d’une garde à vue, ni même...

Enquête administrative : sécuriser la démarche en s’entourant d’un cabinet d’avocats L’enquête administrative s’impose aujourd’hui comme un instrument essentiel de prévention et de gestion des risques au sein des administrations et établissements publics. Elle est fréquemment mise en œuvre dans des contextes sensibles : signalements de harcèlement, manquements déontologiques, suspicions de fraude ou d’atteinte à la probité, dysfonctionnements graves du service, etc. ...

En matière de permis de construire, il n’est pas rare qu’un pétitionnaire envisage de modifier son projet en cours d’instruction.  Qu’il s’agisse d’ajuster les plans, de compléter le dossier ou de répondre à des demandes des services instructeurs, l'hypothèse d'un dépôt de modifications « à la dernière minute » n'est pas rare. Mais modifier sa demande de permis de construire en fin d’instruction est-il sans risque ? La question revêt...

L’enquête administrative est une procédure par laquelle une autorité administrative (par exemple, une collectivité territoriale, une administration de l’État, un établissement public) rassemble des informations ou vérifie des faits pour prendre une décision ou éclairer une situation relevant de sa compétence. Elle n’est pas judiciaire — elle ne vise pas à sanctionner pénalement mais à établir la réalité de certains faits pour des motifs disciplinaires,...

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que "la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le Tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés...

 Par un arrêt du 11 mars 2024, n° 464257 le Conseil d'Etat confirme qu’un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme.

Au cas d’espèce, la fraude était caractérisée dans la mesure où le pétitionnaire avait sciemment induit la commune en erreur.

Ici, le projet en litige avait pour objet un changement de destination d'un garage et sa transformation en une maison d'habitation...

L’enquête administrative : un outil à la disposition de l’administration et des agents pour établir la vérité   Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de manquement. Dans cette perspective, il appartiendra à l’administration de communiquer à l’autorité territoriale tous les éléments susceptible de fonder une...

Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que :
 En l’absence de mention des voies et délais de recours, l’intéressé dispose d’un délai raisonnable d’un an pour effectuer un recours,
 En cas de décision définitive et irrévocable de la juridiction incompétente, cela fait...

Selon les juges du fond : les lacunes de l'étude d'impact étaient telles qu'elles auraient conduit l'autorité administrative à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage. En outre, le plan d'épandage ne repectait pas les distances règlementaires. Par un arrêt en date du 20 juillet 2021 la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé d'annuler un projet de station de traitement collective de déjections animales et...