Par un arrêt du 11 mars 2024, n° 464257 le Conseil d'Etat confirme qu’un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme.

Au cas d’espèce, la fraude était caractérisée dans la mesure où le pétitionnaire avait sciemment induit la commune en erreur.

Ici, le projet en litige avait pour objet un changement de destination d'un garage et sa transformation en une maison d'habitation...

L’enquête administrative : un outil à la disposition de l’administration et des agents pour établir la vérité   Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de manquement. Dans cette perspective, il appartiendra à l’administration de communiquer à l’autorité territoriale tous les éléments susceptible de fonder une...

Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que :
 En l’absence de mention des voies et délais de recours, l’intéressé dispose d’un délai raisonnable d’un an pour effectuer un recours,
 En cas de décision définitive et irrévocable de la juridiction incompétente, cela fait...

Selon les juges du fond : les lacunes de l'étude d'impact étaient telles qu'elles auraient conduit l'autorité administrative à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage. En outre, le plan d'épandage ne repectait pas les distances règlementaires. Par un arrêt en date du 20 juillet 2021 la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé d'annuler un projet de station de traitement collective de déjections animales et...

Annulation définitive d'une autorisation unique sur la commune de NOYAL MUZILLAC par la Cour administrative d'appel de Nantes Atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et saturation visuelle en motif éolien, tels sont les motifs qui ont conduit la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcer l’annulation d’une autorisation unique par un arrêt du 15 février 2022 n° 20NT03738 dans un dossier suivi par Maître Mathilde LE GUEN. En effet, selon la juridiction administrative le projet localisé au sein...

Le décret n° 2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des procédures avec représentation obligatoire dans laquelle figure désormais l'expropriation.  L'article R. 311-9 du code de l'expropriation dispose en effet que "Les parties sont tenues de constituer avocat. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur...

Sursis à statuer de 18 mois prononcé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 janvier 2023 à l'encontre de l'arrêté environnemental autorisant la réalisation d'un parc éolien dès lors qu'aucune demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées n'a été sollicitée.  https://actu.fr/pays-de-la-loire/chaumes-en-retz_44005/chauves-souris-bruit-en-loire-atlantique-ce-projet-de-parc-eolien-devra-t-il-revoir-ses-etudes_56096661.html  ...

Par un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat est venu rappeler "qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de l'autorisation délivrée. Dès lors, en reconnaissant à l'administration la possibilité de subordonner la mise en oeuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un " avis "...

par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n °448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ». Pour plus amples précisions : https://www.village-justice.com/articles/annulation-definitive-retrait-permis-construire-precisions-relatives,44699.html   

LOI LITTORAL : considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune (voir en ce sens : CAA de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625)   Par Mathilde LE GUEN  Avocat en droit de l'urbanisme et de l'environnement