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REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARTICLE R. 111-2 DU CODE DE L'URBANISME
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations" Par un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu...
Publié le 30/09/2019
permis de construire modificatif : nouvelles règles contentieuses
La loi ELAN entrée en vigueur le 1er janvier 2019 créée un nouvel article L. 600-5-2 au sein du code de l'urbanisme. Aux termes de ces nouvelles dispositions :  « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable...
Publié le 19/06/2019
retrait d'agrément d'assistante maternelle
Pour rappel, dès la notification du retrait d'agrément, l'assistante maternelle dispose de 2 mois pour contester celui-ci soit par le biai d'un recours gracieux (ce qui prorogera les délais de recours contentieux), soit directment par recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Ces règles sont également valables en cas de refus d'agrément ou de refus d'extension d'agrément.    
Publié le 19/06/2019
assistante maternelle et retrait d'agrément : n'oubliez pas l'action en référé !
  Par une décision en date du 1er avril 2011, QPC n° 2011-119, le Conseil constitutionnel rappelle que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référé suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative. En effet, dans les hypothèses notamment de retrait ou...
Publié le 29/04/2019   |   Mis à jour le 19/06/2019
Annulation du schéma régional éolien breton
Par un arrêt du 18 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation du Schéma Régional Eolien Breton aux motifs suivants : "Le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bretagne le schéma régional éolien approuvé par l’arrêté attaqué prévoit que « vu les caractéristiques du territoire régional et afin de tenir compte de la diversité...
Publié le 09/05/2017   |   Mis à jour le 16/06/2017
Le régime juridique des actes pris par une société d’économie mixte en matière d’expropriation.
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ».   Ainsi, dans l’hypothèse où, en qualité...
Publié le 20/04/2017
Application de la réforme relative au contentieux de l’urbanisme et régularisation de permis de construire en cours d’instance.
Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, [1] la Cour administrative d’appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis...
Publié le 20/04/2017
Droit de préemption : des modifications à prévoir.
L’exercice du droit de préemption, outil de maîtrise foncière pour les collectivités publiques, est source d’un important contentieux : près de 40% des décisions font l’objet d’un recours. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, une nouvelle réforme est actuellement soumise au Parlement.
  En matière d’urbanisme, le droit de préemption se définit comme la faculté, pour une personne publique, d’acquérir en priorité, dans certaines zones...
Publié le 20/04/2017