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Publications

Annulation du schéma régional éolien breton
Par un arrêt du 18 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation du Schéma Régional Eolien Breton aux motifs suivants : "Le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bretagne le schéma régional éolien approuvé par l’arrêté attaqué prévoit que « vu les caractéristiques du territoire régional et afin de tenir compte de la diversité...
Publié le 09/05/2017   |   Mis à jour le 16/06/2017
Le régime juridique des actes pris par une société d’économie mixte en matière d’expropriation.
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir les biens nécessaires à cette opération « y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption ».   Ainsi, dans l’hypothèse où, en qualité...
Publié le 20/04/2017
Application de la réforme relative au contentieux de l’urbanisme et régularisation de permis de construire en cours d’instance.
Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, [1] la Cour administrative d’appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis...
Publié le 20/04/2017
Droit de préemption : des modifications à prévoir.
L’exercice du droit de préemption, outil de maîtrise foncière pour les collectivités publiques, est source d’un important contentieux : près de 40% des décisions font l’objet d’un recours. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, une nouvelle réforme est actuellement soumise au Parlement.
  En matière d’urbanisme, le droit de préemption se définit comme la faculté, pour une personne publique, d’acquérir en priorité, dans certaines zones...
Publié le 20/04/2017