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FOCUS SUR L'ARTICLE L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME

FOCUS SUR L'ARTICLE L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME

par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n °448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».

Pour plus amples précisions : https://www.village-justice.com/articles/annulation-definitive-retrait-permis-construire-precisions-relatives,44699.html 

 

Publié le 18/01/2023