À la suite de contrôles administratifs d’installations classées (ICPE) ou plus largement d’installations soumises à autorisation environnementale, les représentants de l’entreprise – dirigeants, responsables QSE, exploitants de site – peuvent être convoqués et entendus « librement » par les services de l’État (notamment la DREAL) pour des faits qui ne sont pas punis d’emprisonnement.

Dans ce cadre, nous ne sommes pas en présence d’une garde à vue, ni même d’une audition libre au sens strict de l’article 61‑1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui consacre le droit d’être assisté par un avocat lors d’une audition libre (information sur les droits, possibilité d’entretien préalable, consultation du dossier dans certaines hypothèses, etc.), ne s’applique donc pas. Concrètement :

• la personne entendue ne peut pas exiger, sur le fondement de l’article 61‑1 CPP, la présence de son avocat ;
• les agents en charge du contrôle ne sont pas légalement tenus d’organiser cette assistance, ni de procéder à une désignation d’office.

Pour autant, cela ne signifie absolument pas que la présence de l’avocat serait « interdite ».

En pratique, il est possible – et nous le recommandons – de solliciter auprès de la DREAL ou du service de contrôle l’autorisation pour l’avocat d’assister à l’audition en qualité d’observateur, en s’engageant à une présence strictement passive, respectueuse du déroulement de l’entretien et des prérogatives de l’administration. Cette présence permet notamment :

• d’éclairer l’entreprise sur les enjeux exacts de l’audition et les suites possibles (mise en demeure, sanctions administratives, transmission au parquet, etc.) ;
• de sécuriser les propos tenus, en évitant des formulations approximatives ou incomplètes qui pourraient être mal interprétées ;
• d’articuler dès ce stade une stratégie de mise en conformité et de défense, cohérente avec le reste de la procédure.

Dans ce contexte, notre cabinet accompagne régulièrement les exploitants d’installations classées et plus largement les entreprises soumises à contrôles environnementaux, lors de ces auditions dites « libres » devant la DREAL. Notre rôle est de sécuriser leurs échanges avec l’administration, d’anticiper les suites contentieuses éventuelles et de construire, le plus en amont possible, une stratégie de défense adaptée aux enjeux environnementaux, économiques et d’image de l’entreprise.