Dans un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat confirme que « l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer […] sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme »