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PERMIS DE CONSTRUIRE ET PERMIS DE DEMOLIR

PERMIS DE CONSTRUIRE ET PERMIS DE DEMOLIR

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, et lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-05-12/453959 

Publié le 28/09/2022