Menu

retrait d'agrément d'assistante maternelle

retrait d'agrément d'assistante maternelle

Pour rappel, dès la notification du retrait d'agrément, l'assistante maternelle dispose de 2 mois pour contester celui-ci soit par le biai d'un recours gracieux (ce qui prorogera les délais de recours contentieux), soit directment par recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Ces règles sont également valables en cas de refus d'agrément ou de refus d'extension d'agrément.

 

 

Publié le 19/06/2019