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Annulation du schéma régional éolien breton

Annulation du schéma régional éolien breton

Par un arrêt du 18 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation du Schéma Régional Eolien Breton aux motifs suivants :

"Le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de Bretagne le schéma régional éolien approuvé par l’arrêté attaqué prévoit que « vu les caractéristiques du territoire régional et afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées en Bretagne, il est considéré que l’ensemble de la région a vocation à constituer une zone favorable au développement de l’éolien » à l’exception du périmètre de protection étendu du Mont Saint-Michel et des secteurs « impactés par certaines servitudes radars et aéronautiques » ; que cette définition de la zone favorable au développement de l’éolien en Bretagne ne s’appuie sur aucune donnée scientifique précise mais sur des considérations brèves et générales relatives à la vitesse des vents sur l’ensemble de la région Bretagne, estimée à 5 m/s à une altitude égale ou supérieure à 40 m, issues d’une carte de l’atlas éolien régional, qui ne peuvent suffire à définir les parties du territoire de cette région favorables au développement de l’éolien ; que l’arrêté contesté a, dès lors, été pris en méconnaissance des dispositions du IV de l’article R. 222-2 du code de l’environnement"

 

Fichier joint : caa_de_nantes_5eme_chambre_18_04_2017_15nt03810_inedit_au_recueil_lebon.rtf

Publié le 09/05/2017

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