http://www.mathilde-leguen-avocat.fr Maître Mathilde Le guen - avocat à Rennes //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50853--un-permis-entache-de-fraude-ne-peut-donner-lieu-a-aucune-mesure-de-regularisation-au-titre-de-l-article-l-600-5-1-du-code-l-urbanisme.html  Par un arrêt du 11 mars 2024, n° 464257 le Conseil d'Etat confirme qu’un permis entaché de fraude ne peut donner lieu à aucune mesure de régularisation au titre de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme. Au cas d’espèce,... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50853--un-permis-entache-de-fraude-ne-peut-donner-lieu-a-aucune-mesure-de-regularisation-au-titre-de-l-article-l-600-5-1-du-code-l-urbanisme.html Wed, 13 Mar 2024 10:32:41 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50830-notre-cabinet-accompagne-les-institutionnels-pour-la-realisation-denquetes-administratives.html L’enquête administrative : un outil à la disposition de l’administration et des agents pour établir la vérité   Dans le cadre de leurs prérogatives, les agents publics sont soumis à des obligations professionnelles qui... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50830-notre-cabinet-accompagne-les-institutionnels-pour-la-realisation-denquetes-administratives.html Wed, 24 Jan 2024 16:39:44 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50777-saisine-a-tort-de-la-juridiction-judiciaire-et-conservation-du-delai-raisonnable-czabaj.html Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que :  En l’absence... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50777-saisine-a-tort-de-la-juridiction-judiciaire-et-conservation-du-delai-raisonnable-czabaj.html Tue, 18 Jul 2023 11:14:11 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50771-annulation-d-un-projet-de-station-d-epuration-collective-de-dejection-animales-et-de-fabrication-d-engrais.html Selon les juges du fond : les lacunes de l'étude d'impact étaient telles qu'elles auraient conduit l'autorité administrative à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage. En outre, le... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50771-annulation-d-un-projet-de-station-d-epuration-collective-de-dejection-animales-et-de-fabrication-d-engrais.html Thu, 06 Jul 2023 14:22:38 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50770-annulation-definitive-d-un-parc-de-trois-eoliennes-en-service.html Annulation définitive d'une autorisation unique sur la commune de NOYAL MUZILLAC par la Cour administrative d'appel de Nantes Atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et saturation visuelle en motif éolien, tels sont les motifs... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50770-annulation-definitive-d-un-parc-de-trois-eoliennes-en-service.html Thu, 06 Jul 2023 14:21:31 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50765-la-representation-obligatoire-devant-le-juge-de-l-expropriation.html Le décret n° 2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des procédures avec représentation obligatoire dans laquelle figure désormais l'expropriation.  L'article R. 311-9 du code... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50765-la-representation-obligatoire-devant-le-juge-de-l-expropriation.html Tue, 20 Jun 2023 23:57:14 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50763-sursis-a-statuer-et-autorisation-environnementale.html Sursis à statuer de 18 mois prononcé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 13 janvier 2023 à l'encontre de l'arrêté environnemental autorisant la réalisation d'un parc éolien dès lors qu'aucune demande de dérogation pour la destruction... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50763-sursis-a-statuer-et-autorisation-environnementale.html Tue, 06 Jun 2023 11:02:21 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50762-l-interpretation-des-regles-du-cahier-de-recommandations-architecturales.html Par un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat est venu rappeler "qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-50762-l-interpretation-des-regles-du-cahier-de-recommandations-architecturales.html Tue, 06 Jun 2023 10:56:20 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47983-focus-sur-l-article-l-600-2-du-code-de-l-urbanisme.html par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n °448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47983-focus-sur-l-article-l-600-2-du-code-de-l-urbanisme.html Wed, 18 Jan 2023 12:05:11 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47982-actualite-loi-littoral.html LOI LITTORAL : considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune (voir en ce sens : CAA de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625)   Par... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47982-actualite-loi-littoral.html Wed, 18 Jan 2023 12:02:07 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47954-droit-de-l-urbanisme.html Dans un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat confirme que « l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer […] sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47954-droit-de-l-urbanisme.html Wed, 28 Sep 2022 12:20:21 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47953-permis-de-construire-et-permis-de-demolir.html Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, et lorsque cette démolition est... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47953-permis-de-construire-et-permis-de-demolir.html Wed, 28 Sep 2022 12:19:43 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47952-loi-littoral.html Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune (voir en ce sens : CAA de NANTES, 27/04/2021, 19NT03625) //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47952-loi-littoral.html Wed, 28 Sep 2022 12:18:19 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47311-refus-de-permis-de-construire-et-l-article-r-111-2-du-code-de-l-urbanisme.html Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47311-refus-de-permis-de-construire-et-l-article-r-111-2-du-code-de-l-urbanisme.html Mon, 30 Sep 2019 14:43:01 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47204-permis-de-construire-modificatif-nouvelles-regles-contentieuses.html La loi ELAN entrée en vigueur le 1er janvier 2019 créée un nouvel article L. 600-5-2 au sein du code de l'urbanisme. Aux termes de ces nouvelles dispositions :  « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47204-permis-de-construire-modificatif-nouvelles-regles-contentieuses.html Wed, 19 Jun 2019 11:12:44 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47203-retrait-d-agrement-d-assistante-maternelle.html Pour rappel, dès la notification du retrait d'agrément, l'assistante maternelle dispose de 2 mois pour contester celui-ci soit par le biai d'un recours gracieux (ce qui prorogera les délais de recours contentieux), soit directment par recours... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-47203-retrait-d-agrement-d-assistante-maternelle.html Wed, 19 Jun 2019 10:58:13 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-46769-assistante-maternelle-et-retrait-d-agrement-n-oubliez-pas-l-action-en-refere.html   Par une décision en date du 1er avril 2011, QPC n° 2011-119, le Conseil constitutionnel rappelle que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-46769-assistante-maternelle-et-retrait-d-agrement-n-oubliez-pas-l-action-en-refere.html Mon, 29 Apr 2019 17:20:12 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-40326-annulation-du-schema-regional-eolien-breton.html Par un arrêt du 18 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation du Schéma Régional Eolien Breton aux motifs suivants : "Le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-40326-annulation-du-schema-regional-eolien-breton.html Tue, 09 May 2017 16:48:44 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39804-le-regime-juridique-des-actes-pris-par-une-societe-deconomie-mixte-en-matiere-dexpropriation.html Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l‘urbanisme, les collectivités territoriales ont la possibilité de concéder aux sociétés d’économie mixte locale (SEML) la réalisation d’opération d’aménagement et de les charger d’acquérir... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39804-le-regime-juridique-des-actes-pris-par-une-societe-deconomie-mixte-en-matiere-dexpropriation.html Thu, 20 Apr 2017 12:02:52 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39796-application-de-la-reforme-relative-au-contentieux-de-lurbanisme-et-regularisation-de-permis-de-construire-en-cours-dinstance.html Par un arrêt en date du 28 novembre 2013, [1] la Cour administrative d’appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39796-application-de-la-reforme-relative-au-contentieux-de-lurbanisme-et-regularisation-de-permis-de-construire-en-cours-dinstance.html Thu, 20 Apr 2017 11:14:41 +0100 //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39797-droit-de-preemption-des-modifications-a-prevoir.html L’exercice du droit de préemption, outil de maîtrise foncière pour les collectivités publiques, est source d’un important contentieux : près de 40% des décisions font l’objet d’un recours. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, une... //www.mathilde-leguen-avocat.fr/publication-39797-droit-de-preemption-des-modifications-a-prevoir.html Thu, 20 Apr 2017 11:14:41 +0100