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assistante maternelle et retrait d'agrément : n'oubliez pas l'action en référé !

assistante maternelle et retrait d'agrément : n'oubliez pas l'action en référé !

Par une décision en date du 1er avril 2011, QPC n° 2011-119, le Conseil constitutionnel rappelle que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référé suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

En effet, dans les hypothèses notamment de retrait ou de suspension d'un agrément, mais également en cas de refus d'extension d'agrément, il est conseillé de contester la légalité de ces décisions via une action devant la juridiction administrative qui contrôlera la légalité de la décision litigieuse.

Et, dès lors que l'urgence à suspendre la décision est caractérisée,  une demande de suspension peut être envisagée en parrallèle de l'action au fond (le référé ne pouvant être déclaré recevable que si  une action au fond est déjà engagée).

 

A ce titre, le Conseil d'Etat a pu juger que le juge des référés « peut ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative, fut-elle de rejet, si, d’une part, l’urgence le justifie et si, d’autre part, l’un des moyens paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu’il lui appartient, dans tous les cas, d’apprécier objectivement et globalement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue » (Conseil d’État, 12 décembre 2008, Mme Berg, n° 312441).

Publié le 04/04/2018

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